Décret exécutif n° 91-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 99
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles des décrets n™ 81-138 du 27 juin 1981 modifié et complété, et n° 81-273 du 10 octobre 1981.
