Décret exécutif n° 91-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Section 2 — Attributions et pouvoirs Paragraphe 1 Recrutement - Mutation - Promotion
Article 92
Le conseil des membres de la Cour des comptes se prononce à huis clos sur les affaires qui lui sont dévolues.
Les décisions doivent être motivées; elles sont susceptibles de recours conformément à la loi.
