Article 91

Lors de l'ouverture de la séance, et après lecture du rapport par le rapporteur, le membre de la Cour des comptes poursuivi, est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Les membres du conseil de la Cour des comptes peuvent adresser toute question utile au membre mis en cause. Le membre de la Cour des comptes poursuivi ne peut assister aux délibérations du conseil mais il est appelé à entendre le prononcé de la décision.