Article 7

Sauf dispositions contraires de la loi portant dispense expresse, les membres de la Cour des comptes sont tenus de préserver, même après la cessation de leurs fonctions, le secret des investigations et des délibérations et doivent s'interdire de révéler les faits écrits ou informations qui ont été portés à leur connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.