Article 78

Le conseil des membres de la Cour des comptes est chargé d'examiner les propositions de nomination et de promotion.

A cet effet, il veille au respect des conditions d'ancienneté, des conditions d'inscription sur la liste d'aptitude ainsi que de la notation et de l'appréciation des membres de la Cour des comptes.

Le conseil des membres de la Cour des comptes se prononce sur les requêtes soumises par les membres de la Cour des comptes à l'issue de la publication de la liste d'aptitude.