Article 65

Peut être éligible, tout membre de la Cour des comptes titulaire. Toutefois, les membres de la Cour des comptes ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires, ne peuvent être éligibles pendant une durée de trois (3) ans. Si le membre élu a fait l'objet d'une sanction disciplinaire après son élection, il est pourvu à son remplacement conformément aux dispositions de l'article 68 ci-après.