Décret exécutif n° 91-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Section 4 — Positions - cessation de fonctions.
Article 57
La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par le président de la Cour des comptes, qui doit prendre sa décision dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de dépôt de la demande.
Elle prend effet à compter de la date de la décision du président de la Cour des comptes.