Article 55

Outre le décès, la cessation de fonctions entraînant perte de la qualité de membre de la Cour des comptes résulte : de la démission, du licenciement, de la révocation, de l'admission à la retraite.

Entraîne, en outre, la perte de la qualité de membre de la Cour des comptes, la perte de la nationalité.