Article 4

Sont placés dans les grades et groupes, prévus à l'article 2 ci-dessus, les membres de la Cour des comptes suivants : premier grade : conseillers ; 1er groupe conseillers principaux, 2º groupe conseillers, 3º groupe conseillers adjoints. deuxième grade: auditeurs : 1er groupe auditeurs principaux, 2º groupe auditeurs, 3º groupe auditeurs assistants.