Décret exécutif n° 91-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Section 3 — Rémunération
Article 42
Les membres de la Cour des comptes 'placés en formation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur bénéficient du maintien de leur traitement indiciaire, à l'exclusion des indemnités visées aux articles 38 et 39 ci-dessus.