Décret exécutif n° 91-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Section 2 — Avancement – promotion
Article 34
La nomination aux fonctions s'effectue conformément aux dispositions des articles 26 et 27 ci-dessus.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 93-100 (ج.ر عدد 24 لسنة 1993)
