Article 33

La notation des membres de la Cour des comptes est établie : par les chefs de départements de contrôle pour les conseillers chefs de secteurs de contrôle, les conseillers et les auditeurs.

Les chefs de départements de contrôle recueillent l'avis des conseillers chefs de secteur de contrôle; par le censeur général pour les conseillers chefs de secteur de contrôle, les conseillers et les auditeurs exerçant au censorat général. et de manière générale, par le responsable de la structure d'affectation du membre de la Cour des comptes.

La note définitive est arrêtée par la président de la Cour des comptes.