Article 32

L'appréciation des membres de la Cour des comptes donne lieu à une note servant de base à l'établissement de la liste d'aptitude.

Pour l'inscription sur la liste d'aptitude, il est tenu compte principalement de l'appréciation générale durant le déroulement de la carrière des membres la Cour des comptes ainsi que des travaux réalisés et des éléments constitutifs du dossier administratif