Décret exécutif n° 91-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Section 1 — Recrutement
Article 25
Les membres des 1" et 2 grades sont nommés par décision du président de la Cour des comptes, sur avis conforme du conseil des membres de | la Cour des comptes..
Paragraphe 3 Dispositions particulières aux autres membres