Article 17

Outre les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 susvisée, tout candidat à la qualité de membre de la Cour des comptes doit remplir celles fixées par les dispositions du présent statut.

Paragraphe 1 Dispositions particulières aux membres des 1 et 2 grades