Décret exécutif n° 91-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
Chapitre III — ATTRIBUTIONS
Article 14
Les membres des 1er et 2º grades accomplissent les travaux de vérification, d'enquête ou d'étude qui leur sont confiés.
Dans ce cadre, ils exécutent le programme d'activité en vue de réaliser les objectifs assignés dans les délais fixés.