Article 9

Les départements de contrôle et les chambres régionales comportent des secteurs de contrôle dont le nombre ne peut être inférieur à deux

(2) et supérieur à cinq (5).

Le président de la Cour des comptes fixera par décision publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le nombre de. secteurs de contrôle composant chaque département ou chaque chambre régionale et précisera leur champ d'intervention respectif.