Décret exécutif n° 91-72
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-72 du 9 mars 1991 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
Chapitre II — Les structures de contrôle › Section 1 — Les départements de contrôle et des chambres régionales
Article 8
En attendant la mise en place effective des chambres régionales, il est créé un département chargé du contrôle des finances des collectivités territoriales, des organismes et établissements publics à vocation régionale ou locale ainsi que des subventions accordées par les collectivités territoriales, soumises au contrôle de la Cour des comptes.
