Décret exécutif n° 91-72
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-72 du 9 mars 1991 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
Chapitre II — Les structures de contrôle › Section 1 — Les départements de contrôle et des chambres régionales
Article 7
La Cour des comptes est organisée en six (6) départements de contrôle chargés respectivement du contrôle des domaines suivants : 1 ressources, finances, affaires économiques, 2 autorité publique et institutions nationales, 3 éducation, formation, 4 santé publique, affaires sociales, 5 équipement, 6 communication et activités productives et de services.
La répartition des tâches entre les départements de contrôle est arrêtée par décision du président de la Cour des Comptes.
