Article 5

Il est institué un « Comité des programmes et des rapports >> chargé : de définir les objectifs et cycles de vérification, d'arrêter les thèmes de contrôle, de se prononcer sur les propositions de programme annuel d'activités présentées par les différentes structures de la Cour des comptes, d'arrêter le projet de programme annuel d'activité de l'institution à soumettre à l'approbation du président de la Cour des Comptes, de suivre et d'évaluer l'exécution du programme approuvé, sur la base des bilans d'activités établies périodiquement par les structures de la Cour des comptes et d'arrêter toutes mesures propres à améliorer les résultats et l'éfficacité des travaux.

Par ailleurs, le comité a pour mission d'arrêter et d'adopter : le rapport de la Cour des comptes destiné au président de la République, le rapport annuel à présenter à l'Assemblée populaire nationale. les rapports de la Cour des comptes sur les avant projets de loi portant règlement budgétaire.

Le comité de programmes et des rapports est présidé par le président de la Cour des comptes. Il est composé: du vice président, du censeur général, des chefs de départements de contrôle. des présidents de chambres régionales.

Le comité se réunit sur convocation du président de la Cour des comptes.

Il dispose d'un sécrétariat permanent placé sous l'autorité du vice président. Le secrétariat se compose exclusivement de membres de la Cour des comptes.

La composition, les missions et les règles de fonctionnement de ce secrétariat sont fixées par décision du président de la Cour des comptes.