Article 39

Après avoir pris connaissance du rapport du rapporteur, des réponses reçues, des propositions du contre-rapporteur et des conclusions du censeur général, le président de séance met l'affaire en délibéré.

Le collège se prononce à la majorité des voix de ses membres. En cas d'égalité de voix, celle du président de séance est prépondérante.