Décret exécutif n° 91-72
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-72 du 9 mars 1991 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
Chapitre IV — Organisation des opérations de vérification
Article 38
Le président de la cour des comptes, ou à sa demande le vice président peut assister aux séances des départements ou des chambres régionales de contrôle. Dans te cas, il en assure la présidence.