Article 37

Dès réception des conclusions écrites du censeur général, le chef de département ou le président de la chambre régionale soumet l'ensemble du dossier à un collège chargé d'arrêter les suites à réserver au contrôle.

Ce collège se compose : du chef de département ou du président de chambre régionale concerné, de chef de secteur concerné, du contre-rapporteur.

Si la nature et/ou l'importance du dossier examiné le justifient, le chef de département de contrôle ou le président de chambre régionale peut décider d'élargir le collège à un (1) ou deux (2) autres chefs de secteurs désignés parmi les chefs de secteur du département et de la chambre régionale concernée. Il peut être au besoin fait appel à d'autres membres du département de contrôle ou de la chambre régionale concerné pour élargir la composition du collège, à l'exception de ceux qui ont participé aux investigations. Le président de la Cour des comptes peut décider d'élargir le collège en faisant appel à un (1) ou deux (2) autres chefs de secteurs pris dans un autre département ou chambre ❘ régionale de contrôle.

Le rapporteur participe à la séance du collège sans voix délibérative.