Décret exécutif n° 91-72
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-72 du 9 mars 1991 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
Chapitre III — Les structures techniques et administratives
Article 29
Les effectifs des personnels, autres que ceux prévus ci-dessus nécessaires au fonctionnement des services de la Cour des comptes, sont fixés par décision conjointe du Président de la Cour des comptes, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.