Décret exécutif n° 91-72
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-72 du 9 mars 1991 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
Chapitre III — Les structures techniques et administratives
Article 26
La sous-direction du budget et de la comptabilité est chargée de la préparation des prévisions de dépenses nécessaires au fonctionnement et à l'équipement de la Cour des comptes et de l'exécution du budget approuvé.
Elle tient la comptabilité administrative de la Cour des comptes.