Décret exécutif n° 91-72
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-72 du 9 mars 1991 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
Chapitre II — Les structures de contrôle › Section 1 — Les départements de contrôle et des chambres régionales
Article 10
Chaque chambre régionale est dirigée par un président de chambre, ayant statut de chef de département de contrôle.
Outre le président, la chambre régionale se compose de chefs de secteurs, de conseillers et d'auditeurs.