Article 3

Le tranfert prévu à l'article 2 ci-dessus, donne lieu à :

1) l'établissement d'un inventaire qualitatif et quantitatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie;

2) la définition des procédures de communication, des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.