Article 3

Le compte n° 303-510 retrace:

En recettes :

Le montant en principal des obligations émises par les entreprises et établissements publics bénéficiaires des avances consenties sur ce compte, à titre de remboursement..

En dépenses : les avances consenties par le trésor au profit des entreprises et établissements publics pour le financement des programmes d'investissement en cours de réalisation au 31 décembre 1988 dans la limite du montant annuel du produit des échéances de remboursement en principal des prêts et obligations détenus par le trésor.

L'octroi de ces avances donne lieu en contre-partie à l'émission par les entreprises et les établissements publics de titres de créances souscrits au profit du trésor sous-forme d'obligations.