Décret exécutif n° 91-65
· ج.ر عدد 10 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière
CHAPITRE II — DE L'ORGANISATION AU NIVEAU DE LA WILAYA
Article 9
La direction des domaines de wilaya comprend deux (2) à quatre (4) services.
Chaque service peut, selon l'importance des tâches assurées, comprendre deux (2) à quatre (4) bureaux.
