Décret exécutif n° 91-65
· ج.ر عدد 10 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière
CHAPITRE I — DE LA COORDINATION REGIONALE
Article 6
Pour l'exercice de ses missions, l'inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière est assisté, selon l'importance des régions, de 2 ou 3 inspecteurs régionaux adjoints.
Il dispose également d'une brigade technique.