Décret exécutif n° 91-61
· ج.ر عدد 9 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-61 du 23 février 1991 portant création, composition, attribution, organisation et fonctionnement du conseil national des transports terrestres (C.N.T.T.)
Article 7
Le conseil national des transports terrestres établit un rapport annuel d'activité à l'intention du ministre des transports. Il peut, en outre, à tout moment, lui faire rapport sur les difficultés ou contraintes entravant l'activité des transports terrestres et lui présenter des solutions.
