Article 5

Le conseil national des transports terrestres suscite des recommandations sur : le plan de développement des transports terrestres, le plan national de transport de voyageurs, le développement coordonné des différents modes de transports, les investissements concernant les moyens et les infrastructures de transports terrestres, la tarification des prestations de transports, et plus généralement sur toutes les questions relatives à la qualité de service en matière de sécurité, d'hygiène et de fonctionnement dans les activités des transports terrestres.