Décret exécutif n° 91-61 · ج.ر عدد 9 لسنة 1991 ملغى
Décret exécutif n° 91-61 du 23 février 1991 portant création, composition, attribution, organisation et fonctionnement du conseil national des transports terrestres (C.N.T.T.)

Article 3

Les membres du conseil national des transports terrestres sont désignés nommément par arrêté du ministre des transports pour une période de trois (3) ans renouvelable, sur proposition de l'autorité dont ils dépendent.

Ils ne reçoivent aucune indemnité en raison de leur mandat.

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