Décret exécutif n° 91-60
· ج.ر عدد 9 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 déterminant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
TITRE II — ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS
Article 9
Les directeurs de wilaya sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre de l'économie.
La rémunération attachée à la fonction de directeur de wilaya est celle qui découle de la classification du responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya.
