TITRE II — ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS
Article 6
Les directions de wilaya sont chargées notamment :
En matière d'assiette : d'organiser la collecte et l'exploitation de l'information fiscale, d'organiser la collecte des éléments nécessaires à l'élaboration des prévisions fiscales; d'élaborer les programmes d'intervention auprès des contribuables, d'en suivre la mise en oeuvre et d'en évaluer les résultats; d'instruire les requêtes, d'organiser les travaux des commissions de recours, d'assurer le suivi du contentieux et de tenir à jour les dossiers ý afférents; d'émettre, de constater et d'homologuer les rôles et états de produits et les certificats d'annulation ou de réduction, d'en évaluer les résultats, d'en dresser le bilan périodique ; de mettre en oeuvre le contrôle prévu en matière de valeurs et prix et faire procéder aux réhaussements éventuels; de suivre l'évolution des actions en justice en matière de contentieux de l'assiette ; d'analyser et d'évaluer, périodiquement, l'activité des inspections d'en dresser synthèse et de proposer toute mesure de nature à améliorer leur action.
En matière de recouvrement : d'assurer le contrôle a priori et l'apurement des comptes de gestion des receveurs; du suivi et de la mise en jeu de la responsabilité des receveurs des impôts; de contrôler la prise en charge et la liquidation pour chaque bureau de recette et d'en suivre l'apurement; d'organiser l'approvisionnement en timbres et d'en tenir comptabilité ; d'organiser les travaux des commissions de recours, assurer le suivi du contentieux et tenir à jour les dossiers y afférents; de suivre l'évolution des actions en justice en matière de contentieux du recouvrement; d'analyser et d'évaluer, périodiquement, l'activité des recettes d'en dresser synhtèse et de proposer toute mesure de nature à améliorer leur action.
