Décret exécutif n° 91-60
· ج.ر عدد 9 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 déterminant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
TITRE II — ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS
Article 4
Les directions régionales sont organisées en sous-directions dont le nombre ne peut dépasser quatre (04).
Un arrêté du ministre de l'économie fixera l'organisation et les attributions de chaque structure.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-64 (ج.ر عدد 13 لسنة 1992)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 susvisé sont modifiées comme suit
