Article 3

La direction régionale des impôts est chargée d'animer, d'orienter, de coordonner, d'évaluer et de contrôler l'activité des directions de wilaya relevant de sa compétence territoriale.

A ce titre, elle est notamment chargée : de veiller au respect des instruments, méthodes, normes et procédures d'intervention des services fiscaux de la région ; d'établir périodiquement les bilans et synthèses des activités des services fiscaux de la région ; de faire toute proposition d'adaptation de la législation fiscale; de participer aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des agents; d'instruire les demandes de mutation inter-wilaya des agents; d'évaluer les besoins des services fiscaux de la région en moyens humains, matériels, techniques et financiers et de faire un rapport périodique sur les conditions de fonctionnement et d'utilisation de ces moyens. d'organiser les travaux de la commission des recours gracieux créée au niveau régional; d'agréer au régime des achats en franchise les redevables bénéficiaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur.