Décret exécutif n° 91-60
· ج.ر عدد 9 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 déterminant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
TITRE II — ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS
Article 10
Les directions de wilaya sont regroupées au sein de directions régionales. Elles regroupent elles-même l'ensemble des recettes et des centres des impôts implantés sur leurs territoires respectifs.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-195 (ج.ر عدد 30 لسنة 2003)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-195 (ج.ر عدد 30 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
Le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est complété par un article 10 septiès rédigé comme suit
