Décret exécutif n° 91-59
· ج.ر عدد 9 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-59 du 23 février 1991 modifiant et complétant le décret n° 90-114 du 21 avril 1990 portant création de l'agence nationale des forêts
Article 8
L'article 23 du décret n° 90-114 du 21 avril 1990 susvisé est complété comme suit : <<< La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.
L'organisation comptable de l'agence au niveau des structures centrales et des services déconcentrés est définie par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des forêts ».
