Article 7

L'article 21 du décret n° 90-114 du 21 avril 1990 susvisé est complété comme suit :

« Il peut déléguer des crédits aux ordonnateurs secondaires, Les responsables des services déconcentrés sont nommés par arrêté du ministre chargé des forêts sur proposition du directeur général.

Ces responsables reçoivent, en leur qualité d'ordonnateurs secondaires, pour l'accomplissement de leurs prérogatives, délégation de signature du directeur général de l'agence nationale des forêts.