Article 2

L'article 4 du décret n° 90-114 du 21 avril 1990 susvisé est modifié comme suit: << Art. 4. L'agence a pour mission d'assurer l'administration du secteur des forêts.

Dans ce cadre, l'agence est chargé de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement et de promotion du secteur des forêts.

Pour assurer sa mission, l'agence est dotée des prérogatives de puissance publique et bénéficie des attributions de police forestière et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment celles relatives aux régime général des forêts et au code de procédure pénale ».