Décret exécutif n° 91-58
· ج.ر عدد 9 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-58 du 23 février 1991 portant transformation du centre de recherche sur les coûts et la productivité en centre d'étude de la concurrence et des prix
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 23
Le centre peut faire appel à toute personne pour des tâches d'expertise.
Elle est rémunérée selon les conditions déterminées par le conseil d'administration.
