Décret exécutif n° 91-58
· ج.ر عدد 9 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-58 du 23 février 1991 portant transformation du centre de recherche sur les coûts et la productivité en centre d'étude de la concurrence et des prix
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
En application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisé, les comptes du centre sont tenus en la forme commerciale.
