Décret exécutif n° 91-572
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
Décret exécutif n° 91-572 du 31 décembre 1991 relatif à la farine de panification et au pain
Article 5
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, la farine de panification doit être indemne de tous corps étrangers.
