Décret exécutif n° 91-572
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
Décret exécutif n° 91-572 du 31 décembre 1991 relatif à la farine de panification et au pain
Section 4 — Dispositions diverses
Article 17
Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions prévues par la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée.
