Décret exécutif n° 91-546
· ج.ر عدد 70 لسنة 1991
Décret exécutif n°91-546 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1992, au ministre de la justice
Article 1er
Les crédits d'un montant d'un milliard neuf cent quatre vingt quatorze millions sept cent quatre vingt seize mille dinars(1.994.796.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1992, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
