Décret exécutif n° 91-54
· ج.ر عدد 9 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-54 du 23 février 1991 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la formation professionnelle
Chapitre VI — Organisation financière
Article 23
L'agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances tient la comptabilité de l'institut conformément à la réglementation en vigueur.
