Décret exécutif n° 91-54
· ج.ر عدد 9 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-54 du 23 février 1991 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la formation professionnelle
Chapitre VI — Organisation financière
Article 19
Le budget de l'institut, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration qui en délibère.
Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du | ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.
