Article 11

Sur le rapport du directeur de l'institut, le conseil d'administration délibère, dans le cadre de la réglementation en vigueur, sur toutes questions intéressant l'établissement notamment sur : le règlement intérieur, les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement, le projet de budget et les comptes de l'établissement, les acquisitions et aliénations de biens meubles et des baux de location. la passation des marchés, les projets d'extension ou d'aménagement de l'établissement, les programmes d'entretien et de maintenance, des bâtiments et des équipements, l'acceptation ou le refus des dons et legs sans charge, condition ou affectation immobilière, le règlement des litiges, le rapport annuel d'activité, établi et présenté par le directeur de l'institut.