Décret exécutif n° 91-54 · ج.ر عدد 9 لسنة 1991 ملغى
Décret exécutif n° 91-54 du 23 février 1991 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la formation professionnelle

Chapitre III — Du conseil d'administration

Article 10

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procés-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les procés-verbaux sont communiqués au ministre chargé de la formation professionnelle dans les huits (8) jours qui suivent la date de la réunion.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.